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F.A.Q.

L'exercice de la profession d'avocat est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, et par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. Ces régles d'exercice, strictement encadrées, sont par ailleurs précisées par le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, tel qu'adopté par le Conseil National des Barreaux par Décision du 12 juillet 2007 (J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13503).

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Avocat au Barreau de DIJON

Docteur en Droit Privé

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